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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
4 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 6, alinéa 2
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
3 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
2 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Après l'Article 5
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 18 juin 2018
1 Défense du droit de propriété et délit d 'occupation d'un immeuble

Article 4
Les Républicains

M. Maxime Minot

 A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°652 15 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse