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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 27 mars 2018
38 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
14 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
35 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 13
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
61 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
64 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16
Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
72 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Paul Molac

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
39 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
56 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
25 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
17 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 9
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
19 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
30 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 6
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
60 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
66 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
28 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
31 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 27
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
27 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 11
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
16 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 13
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
57 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse