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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
29	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
16	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 13	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
64	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 16	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
31	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
32	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
42	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
33	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
5	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danièle Cazarian	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
56	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
25	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
21	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
49	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
72	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
43	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
45	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
14	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
22	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
23	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
15	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
18	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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