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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
38	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
44	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
71	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
60	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
10	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
6	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
46	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
47	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
11	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
58	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
65	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
48	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
59	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
35	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
3	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
50	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
8	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
4	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
57	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
69	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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