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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
AC14	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
38	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
14	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
72	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
5	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danièle Cazarian	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
56	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
25	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC12	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Non soutenu	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
18	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
21	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
23	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC9	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC11	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
22	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
33	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
43	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
15	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
49	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC22	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
45	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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