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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
50	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 5	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
3	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 4	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	21 mars 2018
AC15	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article 2	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC39	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
35	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC30	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
AC16	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC38	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
59	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
48	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
24	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC27	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
65	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
37	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Anne Brugnera	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
58	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
AC20	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Gauche démocrate et républicaine Mme Marie-George Buffet	Discuté	Non soutenu	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
11	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
47	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
10	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	22 mars 2018
AC37	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 3	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	16 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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