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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

TITRE
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC5 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

TITRE
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC40 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article 4
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
66 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
28 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
52 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC7 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 3
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
26 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
27 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 11
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
51 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 9
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
2 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 7
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 21 mars 2018
AC1 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 7
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC4 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 7
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
57 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC2 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
69 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
4 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

 Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 21 mars 2018
8 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 22 mars 2018
AC19 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
74 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

 Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse