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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC35 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC8 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
24 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8
La France insoumise

M. Michel Larive

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
AC22 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

 Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
36 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Sandrine Mörch

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
37 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 7
La République en Marche

Mme Anne Brugnera

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
20 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. Michel Larive

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse