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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
22	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
23	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
24	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	La France insoumise M. Michel Larive	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
25	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
26	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
27	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 11	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
28	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 5	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
29	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 13	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
30	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 6	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
31	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
32	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 27	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
33	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Danielle Brulebois	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
34	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Sandrine Mörch	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
35	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 13	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
36	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
37	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 7	La République en Marche Mme Anne Brugnera	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
38	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
39	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
40	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
41	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 7	Nouvelle Gauche M. François Pupponi	Discuté	Rejeté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse