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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
65	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
66	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 5	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Non soutenu	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
69	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	La République en Marche Mme Cécile Rilhac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
70	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 5	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
71	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
72	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
73	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 10	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
74	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	La République en Marche M. Yannick Kerlogot	Discuté	Retiré	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	23 mars 2018
77	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	29 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°774	27 mars 2018
AC1	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	14 mars 2018
AC2	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 6	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	14 mars 2018
AC3	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Adopté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	14 mars 2018
AC4	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3, alinéa 7	Les Républicains Mme Brigitte Kuster	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	14 mars 2018
AC5	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	TITRE	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC6	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC7	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4, alinéa 3	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC8	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Irrecevable 40			Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC9	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC10	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Avant l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Sabine Rubin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
AC11	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. Michel Larive	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires culturelles et de l'éducation	n°717	15 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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