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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
77 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 27 mars 2018
74 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
73 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
72 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
71 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
70 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
69 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

Mme Cécile Rilhac

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
66 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
65 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
64 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
63 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
62 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Non soutenu 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
61 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
60 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
59 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
58 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
57 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
56 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. Michel Larive

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
52 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 4, alinéa 5

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Retiré 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
51 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 9

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 29 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°774 23 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse