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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC43 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 11

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC42 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC41 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC40 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC39 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC38 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC37 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 3

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC36 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC35 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC34 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC33 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC32 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC31 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC30 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC27 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 8

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC26 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC25 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 15

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC24 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 6

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC23 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4

Non inscrit

M. Jean-Félix Acquaviva

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC22 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Yannick Kerlogot

Irrecevable 40 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse