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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC19 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 3, alinéa 6
Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet

 Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC5 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

TITRE
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC13 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 29
La France insoumise

M. Michel Larive

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC3 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 4
Les Républicains

Mme Brigitte Kuster

 Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 14 mars 2018
AC18 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Avant l'Article PREMIER
La France insoumise

Mme Sabine Rubin

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 15 mars 2018
AC31 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article 2, alinéa 3
Gauche démocrate et républicaine

Mme Elsa Faucillon

 Discuté Non soutenu 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC36 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 16
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC40 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Après l'Article 4
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
AC42 Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat

Article PREMIER, alinéa 10
Nouvelle Gauche

M. François Pupponi

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°717 16 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse