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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
19 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
34 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
35 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
33 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

Gouvernement

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
32 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Retiré 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
30 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
29 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article 6, alinéa 3
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
28 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°14

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
31 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect)

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse