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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
7 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
4 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
22 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
17 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3 BIS

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
34 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4

Gouvernement

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
26 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
12 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
11 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
35 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
3 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
8 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 6, alinéa 3

La République en Marche

M. Stéphane Testé

Discuté Non soutenu 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 15 juin 2018
29 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
31 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect)

Après l'Article 6

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
27 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 6

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Aude Luquet

Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
18 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bruneel

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE4 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Adopté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE11 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE12 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE1 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE5 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Rejeté 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse