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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
35	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
11	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
12	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
26	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
34	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
17	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
22 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
4 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
7	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
33	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
28	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°14 Après l'Article 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
14	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 2	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
16	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
30	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°16 Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
32	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°16 Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Retiré	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
15	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
20	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
2	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
21	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
1	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse