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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
18	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 6	Gauche démocrate et républicaine M. Alain Bruneel	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
27 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 6	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Aude Luquet	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
31	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect) Après l'Article 6	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
8	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 6, alinéa 3	La République en Marche M. Stéphane Testé	Discuté	Non soutenu	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	15 juin 2018
29	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Sous-amendement de l'amendement n°8 Article 6, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
CE10 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 5	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE8	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 5	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Tombé	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
3	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
35	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
11	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 4	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Rejeté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
12	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Christophe Naegelen	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
26	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
CE15	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4, alinéa 2	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
34	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4	Gouvernement	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	20 juin 2018
CE7	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 4	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Retiré	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
17	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3 BIS	La République en Marche Mme Annaïg Le Meur	Discuté	Adopté	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	18 juin 2018
CE13	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Après l'Article 3	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE9	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3, alinéa 1	Les Républicains M. Pierre Cordier	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
CE6	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3, alinéa 1	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	6 septembre 2018	Commission des affaires économiques	n°779	8 juin 2018
4 (Rect)	Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique	Article 3, alinéa 1	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Tombé	21 juin 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1054	14 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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