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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
22 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
26 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
4 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3, alinéa 1

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
7 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
29 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°8

Article 6, alinéa 3

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
12 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4, alinéa 2

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
28 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°14

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
CE8 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 5

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE11 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
3 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
CE12 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
25 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER

Les Républicains

M. Vincent Descoeur

Discuté Retiré 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE1 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
14 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
32 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°16

Article 2, alinéa 1

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Retiré 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
15 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE2 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE7 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4

La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
23 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Pierre Cordier

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
11 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

M. Christophe Naegelen

Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse