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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
31 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Sous-amendement de l'amendement n°27 (Rect)

Après l'Article 6
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 20 juin 2018
3 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 5, alinéa 2
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Tombé 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
CE7 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 4
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Retiré 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
CE12 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 2
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Tombé 6 septembre 2018 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
16 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

Mme Annaïg Le Meur

 Discuté Adopté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
19 (Rect) Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Discuté Rejeté 21 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
CE14 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article PREMIER, alinéa 3
Les Républicains

M. Pierre Cordier

 Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°779 8 juin 2018
13 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Article 2, alinéa 1
La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1054 18 juin 2018
6 Droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique

Après l'Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°1054 14 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse