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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL40 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE29 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL37 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE21 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE27 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL9 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL30 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE36 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE14 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE38 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE26 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL20 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL48 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL49 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL52 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse