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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE4 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
CL1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse