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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
32 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
33 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
13 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 35

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
76 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 35

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
77 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
14 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
78 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
51 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
80 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 55

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
81 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 71

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
50 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 71

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 72

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
16 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
83 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 74

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
84 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 75

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 81

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
19 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 82

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
20 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 83

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
15 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse