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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 78
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
2 Protection du secret des affaires

Article 4, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse