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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL54 Protection du secret des affaires

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL8 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL50 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL63 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL41 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
La République en Marche

M. Didier Paris

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL64 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL59 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL103 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL36 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL51 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL9 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL65 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 14
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL4 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL99 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL60 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Tombé 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL67 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL61 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 18
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL3 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
CL32 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse