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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL43	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL31	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL52	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL26	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	La République en Marche M. Paul Molac	Discuté	Retiré	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL46	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL6	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL16	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL34	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL47	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL56	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL14	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL15	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL17	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 34	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL37	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 36	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL53	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 36	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL77	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 36	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	19 mars 2018
CL38	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL18	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL33	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL79	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 43	La République en Marche M. Raphaël Gauvain	Discuté	Adopté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	19 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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