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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Protection du secret des affaires

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
1 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 78

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
48 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
40 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
26 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
37 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
31 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
29 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
30 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
49 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
45 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
46 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
47 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
38 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
87 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
64 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
63 Protection du secret des affaires

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
65 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER TER, alinéa 19

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
86 Protection du secret des affaires

Article PREMIER TER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse