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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
2 Protection du secret des affaires

Article 4, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
CL97 Protection du secret des affaires

TITRE
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse