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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
42 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
67 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
9 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CL3 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
CL32 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL68 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 22

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CE11 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
52 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
68 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
22 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
11 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CL69 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CE13 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL49 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL71 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL70 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL104 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
2 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse