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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
73 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
89 Protection du secret des affaires
Sous-amendement de l'amendement n°55

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 27 mars 2018
4 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CL27 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
75 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
72 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL31 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL52 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL55 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Laurence Vichnievsky

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL26 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE17 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL29 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
33 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CE18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL46 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
56 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
32 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse