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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
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Fabrication de la liasse