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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
45 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL21 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL45 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
47 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
29 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
48 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
38 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
49 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CE4 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
64 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CE36 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
40 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL20 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
63 Protection du secret des affaires

Article 2, alinéa 5

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL28 Protection du secret des affaires

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
65 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER TER, alinéa 19

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
86 Protection du secret des affaires

Article PREMIER TER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL100 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse