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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL22 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL54 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
43 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL8 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
27 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CE21 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 8

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL63 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL50 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL24 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL59 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE7 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL64 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL103 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
44 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
41 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL36 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse