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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
8 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CL63 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
55 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL77 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
85 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
23 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 72

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL85 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 55

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL48 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
71 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 31

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
7 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CE13 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL75 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 30

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL19 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
41 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
74 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse