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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
12 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CE4 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Tombé 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse