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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL87 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
80 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 55

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL101 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL91 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 72

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL61 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 18

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL88 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 66

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
56 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

M. Didier Paris

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
59 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 31

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL92 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 72

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
2 Protection du secret des affaires

Article 4, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
CL96 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL86 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 54

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL79 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 43

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL69 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL102 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 50

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL80 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 48

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL28 Protection du secret des affaires

Article 2, alinéa 1

UDI, Agir et Indépendants

M. Philippe Dunoyer

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL13 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL90 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL64 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse