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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL97 Protection du secret des affaires

TITRE
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL103 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
64 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL84 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 53
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL74 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 29
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
57 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 50
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 78
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
CL56 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
85 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
23 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Christine Hennion

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL19 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
20 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 83
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
53 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Discuté Non soutenu 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
19 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 82
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
54 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Discuté Non soutenu 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL21 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
48 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse