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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
15 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 86

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 81

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
44 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
42 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
30 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
90 Protection du secret des affaires
Sous-amendement de l'amendement n°55

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 27 mars 2018
CL16 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 72

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
71 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 31

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
41 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE6 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
78 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
87 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL49 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE24 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse