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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
81 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 71

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL27 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL45 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL15 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE23 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
47 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
29 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL14 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CE35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
67 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
43 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
9 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
77 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
76 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 35

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL53 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL2 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 27

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
38 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse