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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL13 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL90 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL64 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL97 Protection du secret des affaires

TITRE

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL103 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
64 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL84 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 53

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL74 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 29

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
57 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 50

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 78

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
CL56 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE11 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 49

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE31 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE40 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL42 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 42

La République en Marche

M. Didier Paris

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL24 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse