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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 39
La France insoumise

M. François Ruffin

 Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse