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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL52	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL36	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL55	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CL22	Protection du secret des affaires	Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CL7	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
86	Protection du secret des affaires	Article PREMIER TER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
73	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
CE20	Protection du secret des affaires	Après l'Article 2	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
CL51	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 11	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	17 mars 2018
CE32	Protection du secret des affaires	Après l'Article PREMIER	La France insoumise M. François Ruffin	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
21	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 29	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
CL32	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 21	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
58	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 32	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Laurence Vichnievsky	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
CL33	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 40	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
CE17	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Nouvelle Gauche M. Dominique Potier	Discuté	Rejeté	20 mars 2018	Commission des affaires économiques	n°675	16 mars 2018
83	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 74	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
16	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 86	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	28 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	22 mars 2018
89	Protection du secret des affaires	Sous-amendement de l'amendement n°55 Article PREMIER, alinéa 32	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	27 mars 2018
70	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 31	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	27 mars 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°777	23 mars 2018
CL29	Protection du secret des affaires	Article PREMIER, alinéa 33	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	21 mars 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°675	16 mars 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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