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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
6 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
8 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
7 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
74 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Tombé 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
75 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL60 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Tombé 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
72 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
12 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
CE4 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Tombé 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
68 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 25

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL48 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CE10 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CL105 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL26 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

La République en Marche

M. Paul Molac

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL4 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
24 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 16

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CL98 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL44 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse