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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL90 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL64 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL53 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL34 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL2 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 27
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
CL97 Protection du secret des affaires

TITRE
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL3 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 21
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
CL40 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL103 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10
Commission des affaires économiques

Mme Christine Hennion, rapporteure de la commission des affaires économiques

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL84 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 53
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL37 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL74 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 29
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL5 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL25 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL9 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL30 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL82 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 50
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL1 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
Les Républicains

M. Dino Cinieri

 Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 15 mars 2018
CL43 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse