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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
3 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 19

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 22 mars 2018
57 (Rect) Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Adopté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
84 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 75

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 81

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
1 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 78

La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

Discuté Adopté 14 juin 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°984 12 juin 2018
52 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 27 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
40 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°777 23 mars 2018
CE16 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE13 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE6 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 15 mars 2018
CE10 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Retiré 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE24 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE11 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 23

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE39 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 49

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE31 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE20 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE32 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE40 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 69

La France insoumise

M. François Ruffin

Irrecevable 40 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE17 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33

Nouvelle Gauche

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
CE7 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 10

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Adopté 20 mars 2018 Commission des affaires économiques n°675 16 mars 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse