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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL100 Protection du secret des affaires

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL94 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 79
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL16 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 34
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL63 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 9
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL77 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 36
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL85 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 55
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL48 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 32
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Retiré 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL75 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 30
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL19 Protection du secret des affaires

Après l'Article 2
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Non soutenu 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL35 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL18 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 40
La France insoumise

M. François Ruffin

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL57 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 11
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL99 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 17
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 20 mars 2018
CL49 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL67 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 18
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL95 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 80
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL71 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 26
La République en Marche

M. Raphaël Gauvain

 Discuté Adopté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 19 mars 2018
CL58 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 57
Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

 Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
CL31 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 16 mars 2018
CL52 Protection du secret des affaires

Article PREMIER, alinéa 33
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 21 mars 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°675 17 mars 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse