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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS14 Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Après l'Article 4

La France insoumise

Mme Caroline Fiat

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des affaires sociales n°702 23 mars 2018
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Fabrication de la liasse