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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS8 Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Article 7

Nouvelle Gauche

Mme Gisèle Biémouret

Retiré Commission des affaires sociales n°702 23 mars 2018
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Fabrication de la liasse