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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS9 Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires

Article PREMIER

La France insoumise

M. Adrien Quatennens

Discuté Rejeté 28 mars 2018 Commission des affaires sociales n°702 23 mars 2018
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Fabrication de la liasse