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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
136	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 34	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
322	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 20	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
205 (Rect)	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
317	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
415	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 10, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
221	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 5, alinéa 4	Mouvement Démocrate et apparentés M. Brahim Hammouche	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
276	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16 TER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
413	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 25	Mouvement Démocrate et apparentés M. Erwan Balanant	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
163	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 19 BIS A	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
442	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11, alinéa 21	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
164	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 30	La France insoumise Mme Danièle Obono	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
431	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 10	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
461	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 16, alinéa 31	Mouvement Démocrate et apparentés M. Max Mathiasin	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
273	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 11	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
450	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 9, alinéa 9	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
235	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 27	Gauche démocrate et républicaine Mme Elsa Faucillon	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
167	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 38	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	27 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
300	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 2, alinéa 1	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
215	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 4, alinéa 9	Non inscrit M. Bruno Bilde	Discuté	Non soutenu	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
265	Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie	Article 7 BIS	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	26 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1173	20 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse