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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS18 Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

Article 30
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Rejeté 27 mars 2018 Commission des affaires sociales n°714 22 mars 2018
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Fabrication de la liasse